conditions générales de vente

I. COMMANDE

La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l’application des articles VII et VIII.
Néanmoins, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, soit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. L’annulation à l’initiative du vendeur, hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’acheteur.

En tout état de cause, pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité, le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.
En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise.

II. RESPONSABILITE

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III. LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule com - mandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les cinq jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.

IV. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

V. CONTROLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes suivants : • les amortisseurs et les organes de suspension, • les organes de direction, • le système de freinage, • le système d’éclairage, • les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.

VI. GARANTIES

GARANTIES LEGALES

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. * Lorsque le contrat de vente du bien prévit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci*.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours,
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement,
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

*Attention cela vaut pour les biens neufs. Pour les biens d’occasions, ce délai est fixé à un an.

• Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les véhicules d’occasion, ce délai est fixé à 1 an

• Garantie légale des vices cachés

En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 Code civil).

• Garantie commerciale

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat de garantie commerciale écrit, remis à l’acheteur lors de la livraison, qui précise le contenu de la garantie, les exclusions, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques, ainsi que l’adresse électronique du garant.
En outre, la garantie commerciale indique qu’elle s’applique sans préjudice du droit pour l’acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.
Ce contrat doit également comporter l’encadré ci-contre.

• Mise en œuvre de la garantie

Le véhicule doit être amené à l’établissement vendeur, seule habilité à mettre en œuvre la garantie.
En cas d’impossibilité, il convient de contacter cet établissement pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.

VII. VENTE À CRÉDIT

Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation [quatorze jours] le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L .312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
Ou si l’emprunteur a, exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la consommation (soit quatorze jours.)

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

VIII. GARANTIE DE PRIX

Le prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande est garanti HT ; toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au client. Toute modification du tarif du certificat d’immatriculation imposée par la loi ultérieurement à la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur sera répercutée à l’acheteur.

IX. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner

X. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont traitées par le vendeur en tant que responsable de traitement. Le traitement des données est nécessaire à l’exécution de cette commande. Ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Elles sont accessibles aux personnes habilitées en interne et le cas échéant, à des prestataires agissant au nom et pour le compte du responsable de traitement. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter le responsable du traitement dont les coordonnées figurent au recto du présent contrat en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa carte d’identité. Il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (« CNIL »). Si le client accepte que ses données soient transmises aux partenaires du responsable du traitement à des fins de prospection commerciale, il est invité à cocher la case suivante :

XI. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Worldline - Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex).

XII. MEDIATION DE LA CONSOMMATION REGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps, s’adresser au vendeur. En second recours, tant que le vendeur est adhérent de MOBILIANS et sous réserve de lui avoir au préalable adressé une réclamation écrite, il peut saisir le Médiateur de Mobilians : - Soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateurmobilians.fr) - Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis rue de Vaugirard – CS 80016 – 92187 Meudon cedex ou par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr. L’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.